9 septembre 2019

Une vision renouvelée et actualisée du « Droit de la peine » : Interview des auteures Muriel GIACOPELLI et Anne PONSEILLE

Le droit de la peine est aujourd’hui au cœur de l’actualité. Comment l’expliquez vous ?

Si plusieurs raisons, philosophiques, juridiques, sociologiques, expliquent la place qu’occupe aujourd’hui le droit de la peine au cœur de l’actualité, deux questions majeures, auxquelles la peine peut apporter une réponse, alimentent le débat politique. La première consiste dans la recherche des moyens efficaces de lutte contre la récidive. La seconde réside dans le constat alarmant d’une surpopulation carcérale endémique. La peine, longtemps confondue avec l’étude du droit criminel, est ainsi devenue un objet d’étude à part entière, en raison des enjeux qu’elle représente comme autant de leviers permettant de répondre aux préoccupations récurrentes du législateur contemporain.

Les réponses à apporter pour améliorer les conditions d’incarcération et d’exécution des peines ne sont-elles que budgétaires ?

Conscient de ce que la réponse ne pouvait se limiter à une simple gestion des flux, le législateur a intitulé le Titre V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ». Toutefois, les moyens introduits par la loi ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Le plan pénitentiaire relayé par quelques dispositions de la loi a pour toute réponse la construction de nouvelles places de prison. Quant aux modifications apportées à l’exécution des peines, pourtant nombreuses, elles sont révélatrices de l’objectif économique recherché. Deux mesures peuvent illustrer notre propos : la nouvelle possibilité de juger à juge unique les incidents contentieux relatifs à la confusion des peines ou la quasi déjudiciarisation de la libération sous contrainte, désormais de droit, sauf décision en sens contraire du juge de l’application des peines.

Quels sont les apports fondamentaux de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 ?

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a fait œuvre tout à la fois de consécration, de continuité et d’innovation. Elle consacre les avancées constitutionnelles, exigeant la motivation de toute peine, et améliore plus particulièrement pour le prononcé des peines correctionnelles les supports d’individualisation de la peine. Elle s’inscrit cependant dans la continuité en poursuivant l’objectif de limitation du recours à la prison par le déploiement des alternatives à l’emprisonnement et l’aménagement ab initio. À cet effet, la loi revisite la probation, tandis qu’elle inscrit dans l’échelle des peines la nouvelle peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique en remplacement de la contrainte pénale. Elle propose enfin une nouvelle réécriture de l’article 132-19 du Code pénal en intégrant de nouveaux seuils d’aménagement des peines et promeut le mécanisme de conversion des peines. Parmi les innovations, le législateur prohibe les peines correctionnelles inférieures à un mois et crée un nouveau mandat de dépôt à effet différé.

Quelle a été votre approche du droit de la peine ? En quoi se distingue-t-elle de celles des autres ouvrages ?

Le droit de la peine se laisse difficilement approcher, tant la matière, coincée entre deux codes, est complexe, voire obscure, en raison d’une structuration sans grande théorisation en strates successives de réformes. Cette première impression du droit de la peine se doit d’être dépassée pour restituer à la matière toute sa richesse. Nous nous sommes employées à rendre à la matière sa cohérence. Pour ce faire, nous avons choisi d’évoquer le droit de la peine dans sa plénitude, en donnant au lecteur les clés de compréhension à travers les principes qui le structurent et les mécanismes qui l’animent. C’est pourquoi, malgré sa terminologie, le droit de la peine recouvre l’étude d’un ensemble plus vaste s’intéressant à d’autres formes de sanctions. En ce sens, notre approche se démarque des autres ouvrages. Elle dépasse une simple approche chronologique et formelle de la peine pour proposer une vision renouvelée et actualisée de ce droit qui arrive à maturité.

Droit de la peine – Cours et thèmes de travaux dirigés 
Muriel GIACOPELLI et Anne PONSEILLE