Questions sanitaires et sociales
50 questions d’actualité sanitaire, sociale et médico-sociale
Préparation aux concours d’entrée à l’INSP, à l’EHESP, à l’EN3S et à l’INET
Anne-Lise Brasseur, Louis Hannetel, Mathias Zomer
Voici des actualités récentes sur lesquelles vous pourriez être interrogés ou qu’il est bon de connaître, en lien avec les fiches de l’ouvrage papier : Questions sanitaires et sociales
Actualisation n° 1 – janvier 2026
Fiche 1 « Le système de protection sociale » : l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) pour 2026 est fixé à 274,4 milliards d’euros soit une progression de 3,1 % (contre 1,6 % dans le PLFSS initial) avec une progression du sous-objectif consacré aux établissements de santé de 3,33 % (soit une hausse de 3,59 milliards d’euros) ; voir aussi « La protection sociale en France et en Europe en 2024 » publié par la DREES en décembre 2025 et le rapport de la Cour des comptes sur « La situation financière de la sécurité sociale » de novembre 2025 ; enfin, voir le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales déposé au Parlement le 14 octobre 2025.
Fiche 2 « La prévention en santé » : voir le rapport IGAS-IGESR sur « les maisons de santé » d’octobre 2025 ; voir aussi le rapport du Haut conseil de la santé publique (HCSP) intitulé « Trente ans d’évolution de la santé des adolescents » de septembre 2025 et ses recommandations, notamment en matière de prévention de l’obésité, des troubles mentaux et du tabagisme ; voir enfin le rapport IGAS-CGAAER sur l’ « Évaluation du programme national pour l’alimentation et du programme national nutrition santé » de juillet 2025 qui considère le programme national nutrition santé (PNNS4) et le plan national pour l’alimentation (PNA3) insuffisamment lisibles, volontaristes et efficaces (à noter par ailleurs que la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat dite SNANC, attendue pour l’automne 2025, n’a toujours pas été diffusée à ce jour).
Fiche 3 « Les inégalités en santé » : entre autres, consulter l’état des lieux du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) sur « Les dépassements d’honoraire des médecins » d’octobre 2025.
Fiche 4 « La santé environnementale » : voir le rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan « Les politiques publiques de santé environnementale – Mieux connaître pour mieux agir » et ses rapports thématiques sur les pesticides à usage agricole, les PFAS, le bruit et les particules fines publiés en octobre 2025.
Fiche 5 « Les maladies infectieuses » : voir le nouveau « plan de lutte contre la tuberculose pour la période 2025-2029 » et ses 18 actions visant à « maintenir un bas niveau d’incidence » ainsi que la « stratégie nationale 2025-2026 de prévention et de gestion des infections respiratoires aiguës (IRA) » diffusée en novembre 2025.
Fiche 6 « Les maladies chroniques » : voir la feuille de route sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité 2026-2030 présentée en janvier 2026 ; dans un autre registre, voir le bilan de la première feuille de route de l’INCa publiée en décembre 2025 dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer ; voir également les recommandations de la Cour des comptes sur « la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux » publiées fin octobre 2025 ; voir enfin la nouvelle stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030 diffusée en septembre 2025.
Fiche 7 « Les médecines alternatives et complémentaires » : voir la « stratégie nationale de lutte contre la désinformation en santé » présentée en janvier 2026, suite de la remise du rapport dit Molimard.
Fiche 8 « Les addictions » : voir le podcast « Carnet de santé » du 27 septembre 2025 intitulé « Protoxyde d’azote, cocaïne : quelles sont les nouvelles addictions des Français ? » (échanges autour d’une étude publiée le 8 décembre par l’Office français des tendances addictives) ; voir aussi le rapport de la Commission d’enquête sur « les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs » publié en septembre 2025 et les débats autour de la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » examinée en janvier 2026 par le Parlement.
Fiche 9 « La bioéthique » : suivre la reprise de l’examen des textes sur la fin de vie et les soins palliatifs au Parlement (vote au Sénat prévu le 28 janvier 2026).
Fiche 10 « La e-santé » : voir le rapport de la Cour des comptes sur la stratégie nationale pour l’IA de novembre 2025 (et notamment le volet consacré à la santé) diffusé quelques jours après la publication d’un autre document stratégique, la « stratégie intelligence artificielle et données de santé 2025-2028 ».
Fiche 11 « Faut-il supprimer les ARS ? » : voir la lettre de mission du 5 décembre remise aux trois inspections (IGAS -IGA-IGF) sur la décentralisation et la transformation des ARS (rapport attendu fin mars 2026).
Fiche 14 « L’état de la psychiatrie en France » : la grande cause nationale consacrée à la santé mentale a été prolongée en 2026 ; voir aussi le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale publié en décembre 2025 sur « les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société » ; voir, le même mois, la diffusion par l’Observatoire national du suicide de sa « Veille stratégique : l’essentiel de l’actualité documentaire consacrée au suicide ».
Fiche 15 « La lutte contre les déserts médicaux » : voir le rapport de la Cour des comptes sur « Les aides à l’installation des médecins libéraux » de novembre 2025 qui préconise de « territorialiser le pilotage pour mieux l’adapter aux besoins » ; voir aussi l’annonce (et ses suites) du Premier ministre le 13 septembre 2025 relative à la création d’un réseau « France Santé » visant à « offrir à chaque Français une solution de santé à moins de 30 minutes de chez lui et un rendez-vous médical sous 48 heures » (création actée par l’article 63 de la LFSS pour 2026).
Fiche 17 « L’engorgement des services d’accueil d’urgence » : voir les conclusions du Beauvau de la sécurité civile de septembre 2025 et, en particulier, le chapitre intitulé « Unifier les missions de secours et soins d’urgence aux personnes » sur lequel les professionnels hospitaliers ont vivement réagi.
Fiche 18 « La certification pour la qualité des soins des établissements de santé » : dans une feuille de route envoyée à la ministre de la santé en janvier, le Premier ministre demande à ce que soit étudié le rapprochement entre la HAS et l’ANSM.
Fiche 20 « La laïcité à l’hôpital » : par une décision du 6 janvier 2026, le TA de Paris a suspendu la révocation d’une infirmière par un établissement public de santé pour refus de retirer son calot en dehors des zones où il est obligatoire, en raison de la disproportion de la sanction. L’affaire doit encore être jugée au fond.
Fiche 24 « Le financement des hôpitaux » : voir l’analyse de l’activité hospitalière 2024 publiée par l’ATIH en décembre 2025. Le seuil de 20 millions d’hospitalisations est franchi en 2024 (+3,6%) et le virage ambulatoire se poursuit avec +6,1% de séjours sans nuitée.
Fiche 28 « L’attractivité professionnelle à l’hôpital » : voir le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier pris en application de la loi du 27 juin sur la refonte de la profession infirmière et qui élargit les compétences des infirmiers.
Par ailleurs, sur la politique du médicament, voir le rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 titré « Du bon usage des produits de santé », à compléter par l’étude du C2DS et de Résomedit du même mois intitulée « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? » ; voir aussi le bilan de la mission flash de l’Assemblée nationale sur la réforme des hôpitaux de proximité rendu public en septembre 2025 ; voir enfin la publication, le même mois, d’un livre blanc de la Fédération Hospitalière de France (FHF) sur « L’avenir de l’hospitalisation à domicile publique ».
Fiche 29 « La politique familiale » : dans le cadre de la LFSS 2025, le Parlement a adopté un nouveau congé de naissance visant l’octroi de 2 mois supplémentaires de congés pour l’accueil d’un enfant pour chaque parent, indemnisés à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % pour le second. Cette réforme s’appliquera au 1er juillet 2026, y compris pour les enfants nés à partir du 1er janvier. Pour aller plus loin, voir le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les congés parentaux d’octobre 2025.
Fiche 30 « la protection de l’enfance » : dans la suite de la publication du rapport parlementaire sur les manquements de la politique de la protection de l’enfance, une « task force » de 10 vice-présidents de conseils départementaux chargés de l’enfance a travaillé sur les 92 recommandations. 48 ont reçu un avis favorable et 8 un avis défavorable pour des raisons budgétaires ou d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. De nombreux députés appellent régulièrement à une action du gouvernement sur la protection de l’enfance et un projet de loi de réforme de la protection de l’enfance devrait être déposé en 2026. Voir également la première édition du rapport « Protection de l’enfance et maltraitances » de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) publié en novembre 2025. Le rapport documente et qualifie les suivis en protection de l’enfance, initiant l’analyse des parcours de protection. Les prestations et mesures augmentent, passant de 24,4 mineurs en protection de l’enfance pour mille mineurs à 25,8 ‰ entre 2022 et 2023. Le rapport souligne les fortes variations entre départements sur de nombreux aspects : taux de prise en charge en protection de l’enfance (entre 13,5‰ pour les Yvelines et 48,1‰ pour la Nièvre au 31/12/2023), part des mesures judiciaires (de 66,9 % dans le Morbihan à 94,9 % en Seine-Saint-Denis) ou encore accompagnement des jeunes majeurs (de 1,6‰ dans les Hautes-Alpes à 28,5‰ dans l’Allier). Le rapport tente également d’approcher le sujet des violences intrafamiliales vécues dans l’enfance.
Fiche 31 : « La protection maternelle et infantile » : en décembre 2025, une nouvelle stratégie triennale des 1 000 premiers jours a été publiée. L’instruction du 8 décembre 2025 relative à la déclinaison territoriale de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant comprend des mesures telles que la lutte contre la dépression post-partum, le renforcement des PMI, le service de repérage et d’intervention précoce et, sur le handicap, un soutien à la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité, la consolidation des dispositifs Handigynéco ou encore le soutien à la parentalité Cap Parents. Il prévoit l’implantation de nouvelles maisons des mille premiers jours ou de nouvelles actions par celles déjà existantes. L’articulation entre les maisons des 1000 premiers jours et les PMI sont prévues, bien que les maisons des mille premiers jours offrent d’autres actions comme les consultations de prévention et de suivi ou l’entretien prénatal précoce. L’appel à projet vise à permettre aux ARS de développer ce nouveau réseau.
Fiche 32 : « L’accompagnement de la fécondité en France : contrôle des naissances, PMA, GPA et lutte contre l’infertilité » : le dernier bilan démographique annuel publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en janvier 2026 montre que la baisse des naissances s’est poursuivie en 2025. Au nombre de 645 000 en 2025, les naissances sont en baisse de 2,1 % par rapport à 2024. L’indice conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit désormais à 1,56 enfant par femme en 2025, contre 1,61 en 2024. Le solde naturel est négatif, pour la première fois depuis la seconde Guerre mondiale. La population est estimée à 69,1 millions d’habitants au 1ᵉʳ janvier 2026 en France, en hausse de 0,25 % par rapport à l’année précédente.
Fiche 33 : « La protection des majeurs vulnérables » : en octobre 2025, une étude publiée par l’Association nationale des centres régionaux d’études d’actions et d’information (Ancreai) dresse le portrait des majeurs protégés et s’intéresse à leurs parcours, besoins et l’évolution des conditions de vie. 61 % des majeurs vulnérables se trouvent en situation de handicap, 53 % vivent avec des troubles psychiques, 29 % sont âgés et au moins la moitié d’entre eux se situe sous le seuil de pauvreté. Le rapport alerte sur la dégradation de leurs conditions de vie, marquées par l’isolement, des difficultés à trouver un habitat adapté à leur condition, un accès aux soins difficile et notamment un sentiment de « désengagement de la psychiatrie » des services mandataires. Les mandataires professionnels et proches des majeurs protégés demandent davantage de partenariat avec la santé, de formation et de soutien dans leurs missions. Ils proposent le développement de la pair-aidance et du répit pour les mandataires familiaux et aidants.
Fiche 34 : « Les dispositifs de coordination de parcours » : en août 2025, à l’occasion de la sixième édition des universités de la coordination en santé, les fédérations des acteurs de la coordination ont appelé à une meilleure définition des périmètres des dispositifs et un meilleur partenariat entre acteurs de la santé, du médico-social et du social. Ils ont interpellé sur l’écart existant entre la dynamique impulsée par les pouvoirs publics et les réalités territoriales, où le facteur humain est prépondérant et où la peur de se « sentir menacé par un nouveau dispositif de coordination » est réelle. Ils ont rappelé l’ambition de décloisonner et de faire du lien entre acteurs, de terrain comme nationaux CNSA – DGCS – DGOS.
Fiche 35 « Les aides à la compensation de la perte d’autonomie et leur évaluation » : en décembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à « La prestation de compensation du handicap ». Celui-ci souligne les fortes disparités territoriales dans les délais d’attribution, les taux d’accord et les montants attribués de cette prestation financée aux deux tiers par les conseils départementaux. La PCH souffre de la technicité de ses critères d’attribution ou encore de son manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, notamment les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le contrôle d’effectivité et la lutte contre la fraude restent encore embryonnaires et disparates. Ils doivent être renforcés par la CNSA pour améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et renforcer le pilotage national de cette jeune branche de la Sécurité sociale.
Fiche 36 « L’accompagnement des personnes âgées aujourd’hui en France » : en octobre 2025, l’Insee et la DREES ont livré leur vision de la perte d’autonomie dans les prochaines années au regard des données 2021. Ils annoncent l’augmentation de 700 000 séniors en perte d’autonomie supplémentaires d’ici 2050 par rapport à 2021 et une évolution globale de la perte d’autonomie sévère de 36 %. La publication d’un plan Grand âge a été annoncée par le gouvernement pour le 12 février 2026. Il devrait contenir 19 engagements, des mesures déjà annoncées ou en cours et un volet prospectif destiné à poser des jalons pour préparer les débats de la campagne présidentielle de 2027 notamment sur les questions financières, de simplification et de programmation. Le plan se nourrit des travaux prospectifs menés par les agences régionales de santé avec les conseils départementaux sur les besoins de chaque département, à même de traduire les flux d’installation des populations âgées.
Fiche 37 : « L’accompagnement des personnes en situation de handicap aujourd’hui » : mi-décembre, la commission parlementaire d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge du handicap et de la santé mentale a rendu ses conclusions. Les députés soulignent que ces deux politiques sont coûteuses et défaillantes : la santé mentale se dégrade globalement et l’écart entre les droits des personnes en situation de handicap et leurs conditions de vie est important. Carences de l’offre, délais d’attente, renoncement aux droits, tensions sur les ressources humaines, inclusion insuffisante se confrontent aux constats d’augmentation des coûts de ces politiques publiques : les troubles de santé mentale sont la deuxième catégorie pathologique la plus coûteuse pour l’Assurance maladie ; les dépenses de handicap ont augmenté de 40,8 % en quatorze ans. Les députés proposent le développement d’une véritable culture de l’évaluation, y compris des coûts évités, et l’amélioration des conditions de réalisation de l’inclusion scolaire (statut des AESH, droits à vie, etc.). Par ailleurs, une étude publiée fin décembre 2025 par la DREES souligne le risque accru de précarité financière des personnes en situation de handicap. Celles-ci sont plus souvent divorcées, veuves et vivent plus souvent seules ou en famille monoparentale. Elles sont moins souvent diplômées, disposent moins souvent d’un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et sont moins souvent propriétaires de leur logement. Une personne sur trois est en situation de privation matérielle ou sociale : 52 % des personnes en situation de handicap ont déclaré ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de plus de 1 000 euros, 44 % se privent de vacances, 37 % sont incapables de remplacer des meubles hors d’usage. Enfin, sur la réforme de la tarification SERAFIN-PH, le gouvernement et la CNSA ont annoncé une progressivité de la convergence tarifaire, jusqu’en 2034.
Fiche 38 : « Qualité et contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux » : comme annoncé, 12 000 résultats d’évaluations des ESMS ont été publiés par la Haute autorité de santé sur le site Qualiscope en septembre 2025. En plus du rapport synthétique sous forme de Nutri-Score A-B-C-D, la personne accompagnée ou son représentant peut demander à consulter le rapport complet sur demande, auprès du directeur de la structure. L’ESMS a également l’obligation d’afficher dans ses locaux les principaux résultats de son évaluation, au plus tard 4 mois après la clôture des résultats. Les fédérations du secteur ont salué l’intérêt de la démarche d’évaluation, tout en regrettant une cotation fixe pour 5 années.
Fiche 39 : « L’aide aux aidants » : une étude de France Travail rendue publique fin juillet 2025 montre que le recours à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) était encore faible en 2024. Sur 107 000 demandeurs d’emploi ayant répondu à l’enquête entre septembre et octobre 2024, 13 % déclaraient être aidants et seuls 4 % déclaraient bénéficier de l’AJPA. 93 % des aidants ne connaissaient pas cette aide.
Fiche 40 : « Perspectives sur la branche autonomie » : en décembre 2025, la Cour des comptes a rendu son rapport sur la CNSA pour la période 2020-2024. La Cour souligne que la caisse présente des « fragilités préoccupantes ». La multiplication des missions affectées à la caisse a obéré sa capacité à absorber les réformes et à mettre en œuvre sa convention d’objectif et de gestion 2022-2026. Si les moyens de la caisse ont doublé, la gestion du risque est insuffisamment aboutie et la caisse fait face à un déficit récurrent de 1,7 milliard d’euros par an entre 2026 et 2029, soutenu par un fort degré d’externalisation des missions et des achats, notamment sur les systèmes d’information (SI). La Cour des comptes appelle à consolider le fonctionnement de cette caisse atypique, où des projets d’envergure, notamment SI, nécessitent la mobilisation de nombreux acteurs, décentralisés. La Cour des comptes préconise de rationaliser les dispositifs faisant l’objet de subventions et de concours, modifier la réglementation pour récupérer les concours aux départements en cas d’irrégularité, renforcer la gouvernance des achats, se doter d’une direction comptable et financière conforme au code de la Sécurité sociale et mieux encadrer l’externalisation des marchés informatiques sensibles.
Fiche 41 « L’assurance chômage » : voir le rapport de la DREES et du Haut-commissariat au plan « Vers une garantie d’emploi ? Rapport d’évaluation de la deuxième phase de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée » de septembre 2025.
Fiche 43 « Le système de retraites » : le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 acte la suspension de l’application de la réforme des retraites de 2023.
Fiche 45 « La lutte contre la pauvreté » : voir l’état des lieux de la DREES sur « L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA » de décembre 2025. L’étude montre que le taux d’orientation a progressé de 8 points de pourcentage entre fin 2017 et fin 2022. La réduction des délais dans la mise en œuvre du processus d’orientation initiale entre 2018 et 2021 et du processus de contractualisation de contractualisation initiale avec les bénéficiaires du RSA entre 2019 et 2021 coïncide avec la montée en charge de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Voir également le panorama de la DREES : « Minima sociaux et prestations de solidarité – Ménages aux revenus modestes et redistribution – Édition 2025 » de décembre 2025. La DREES y montre que le nombre d’allocataires de minima sociaux augmente plus nettement en 2024 qu’en 2023 et témoigne de l’efficacité de la redistribution : celle-ci, jointe à la fiscalité directe, diminue d’un tiers le nombre de pauvres (de 6,9 points en 2022). Un bénéficiaire des minima sociaux sur 5 en sort d’une fin d’année à la suivante.
Fiche 47 « La politique du logement » : voir le rapport dit « Sisyphe » produit par le Ministère du logement en septembre 2025 et « visant à simplifier le cadre réglementaire pour la production d’habitation par le reconditionnement d’immobilier d’entreprise ».
Fiche 48 « La lutte contre les discriminations » : voir le rapport du Défenseur des droits sur « Les discriminations fondées sur la religion » de décembre 2025 ainsi que les résultats de la 18e édition de son baromètre des discriminations dans l’emploi publié le même mois.
Fiche 49 « La lutte contre les violences faites aux femmes » : voir le rapport « A VIF » fait au garde des Sceaux et diffusé en novembre 2025 ; voir également le communiqué de presse gouvernementale du 13 novembre 2025 sur « l’Égalité femmes-hommes : de nouvelles avancées concrètes pour les femmes » ; voir aussi le rapport du HCFH « Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et aux agressions sexuelles » de septembre 2025 ; voir enfin le rapport sénatorial sur l’« Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » de juillet 2025 qui offre une synthèse des actions menées depuis le Grenelle et trace plusieurs priorités sur lesquelles insister dans un cadre budgétaire contraint.