Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 10 octobre 2025 : Décision n° 2025-1171 QPC
Actualité :
Par cette décision n° 2025-1171 QPC, Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « et l’invite à présenter ses observations écrites » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 6361-14 du Code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, ainsi que les mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » figurant au huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
À retenir – Pour rappel :
Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en ne prévoyant pas que le fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire est informé du droit qu’il a de se taire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre, les dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et il a déclaré, en conséquence, ces mêmes dispositions contraires à la Constitution. Par deux décisions de section n° 490157 et n° 490952 du 19 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que de l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, et que ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Pour approfondir :
Dans la 7e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : Cf. « Faut-il informer un fonctionnaire du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ? » dans le Pêle-mêle de questions-réponses.
Dans la 5e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez LGDJ : Cf. « Introduction » et « Leçon n° 8 – Droit administratif spécial : droit de la fonction publique ».