Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 16 octobre 2025 : Décision n° 2025-1172 QPC
À retenir :
Par cette décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger], le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Toutefois, appliquant une jurisprudence constante et assurant le respect de l’article 66 de la Constitution, il censure avec effet différé les dispositions permettant de réitérer sans limite le placement en rétention d’un étranger. Enfin, le Conseil constitutionnel donne donc un an au législateur pour prévoir les garanties légales manquantes. Plus précisément, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution (article 66) les dispositions de l’article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyant la possibilité de plusieurs placements successifs en rétention administrative sur la base d’une seule et même décision d’éloignement, faute, pour le législateur, d’avoir déterminé les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention.
Pour rappel :
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution seulement onze articles du texte de loi voté, trente et un articles ont été censurés intégralement et quatre autres articles ont fait l’objet d’une censure partielle. Dans les dispositions validées, deux l’ont été avec une réserve d’interprétation.
Il y a lieu de revoir la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.
Par un avis n° 501031 du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a jugé que la mesure d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public relève de la procédure de référé de droit commun du CJA et non pas des règles spéciales définies au livre IX du CESEDA.
Pour approfondir :
Dans la 7e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Cf. la fiche intitulée : « 25 avril 2025 : Perte de la nationalité française par l’acquisition d’une nationalité étrangère et principe d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Dans la 5e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez LGDJ : Cf. « Leçon n° 7 – Droit administratif spécial : droit des étrangers ».
Dans la 13e édition papier de l’ouvrage La note de synthèse de Michaël Poyet édité chez LGDJ : Cf. Exemples et corrigés types : « Dossier 5 – Le droit d’asile en France ».