2 au 13 décembre 2024 : Auditions de la CIJ pour analyser les obligations juridiques et financières des États responsables du changement climatique
Actualité :
À la Cour internationale de justice (CIJ), des audiences publiques se tiennent sur les obligations juridiques des États en matière de changement climatique du 2 au 13 décembre 2024 à La Haye, aux Pays-Bas, où siège la CIJ. Ces audiences portent sur les obligations des États en matière de changement climatique et sur les conséquences juridiques de ces obligations. Elles représentent les efforts de la communauté internationale pour élaborer un cadre juridique pour lutter contre le changement climatique.
La CIJ est invitée à clarifier le droit international en matière de changement climatique et, dans ce cadre, elle devra répondre aux deux questions centrales suivantes qui lui sont posées, à savoir : Quelles sont les obligations des États en vertu du droit international pour assurer la protection du système climatique et d’autres parties de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? Quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations pour les États qui, par leurs actes ou leurs omissions, causent des dommages importants au système climatique et à d’autres parties de l’environnement, en ce qui concerne : d’abord, les États, notamment les petits États insulaires en développement, qui, en raison de leur situation géographique et de leur niveau de développement, sont lésés ou spécifiquement touchés par les effets néfastes des changements climatiques ou y sont particulièrement vulnérables et, ensuite, les peuples et les individus des générations présentes et futures touchés par les effets néfastes des changements climatiques ?
Les audiences font partie du processus menant à un avis consultatif de la Cour qui clarifiera les obligations juridiques des États en vertu du droit international et les conséquences de leur violation.
À retenir – Pour rappel :
En septembre 2021, l’île de Vanuatu, dans l’océan Pacifique, a annoncé son intention de demander un avis consultatif à la CIJ sur le changement climatique. Puis, le Vanuatu a réussi à convaincre un groupe d’États membres de l’ONU pour faire avancer l’initiative à l’Assemblée générale. Les discussions au sein du groupe central ont conduit à l’élaboration d’une résolution, qui a finalement été adoptée par l’Assemblée générale, le 29 mars 2023. Au total, 132 pays ont coparrainé la résolution. La requête a été transmise à la Cour par le Secrétaire général de l’ONU dans une lettre du 12 avril 2023.
La résolution s’appuie sur « une attention particulière » à la Charte des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à l’Accord de Paris sur le climat, à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, « au principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et au devoir de protéger et de préserver le milieu marin ».
Même si l’avis consultatif que la CIJ va rendre sur le changement climatique n’est pas contraignant, il bénéficiera toutefois d’une grande autorité morale de la part du principal organe judiciaire de l’ONU et pourrait contribuer à éclairer les procédures judiciaires ultérieures.
Enfin, en ce qui le contexte d’urgence climatique, il y a lieu de rappeler que la 29e édition de la Conférence des Parties (COP), qui est l’organe décisionnel de la Convention-cadre des Nations unies (CCNUCC) de 1992, entrée en vigueur en 1994, et portant sur les changements climatiques, s’est tenue du 11 au 22 novembre 2024 à Bakou, en Azerbaïdjan.
Pour approfondir :
Dans la 6e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualités des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet :
→ Cf. La fiche intitulée : « 24 novembre 2023 : Pollution de l’air – le Conseil d’État condamne l’État à payer deux astreintes de cinq millions d’euros »
→ Cf. Pêle-mêle de questions-réponses : « Est-il possible d’agir contre l’inaction climatique des États ? »