Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 28 novembre 2025 : Le droit au silence reconnu aux militaires dans les procédures disciplinaires
Actualité :
Le décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, intègre des dispositions relatives à l’information du droit de se taire des militaires pour lesquels une procédure de sanction est engagée. L’article 22 de ce décret insère un article R. 4137-117-1 après l’article R. 4137-117 du Code de la défense, ainsi rédigé : « Avant le prononcé des points négatifs ou l’envoi d’un militaire devant le conseil d’examen des faits professionnels, l’intéressé a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu’il peut exercer tout au long de la procédure de sanction, et de son droit à la communication de son dossier. À compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense ».
À retenir – Pour rappel :
Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en ne prévoyant pas que le fonctionnaire mis en cause dans une procédure disciplinaire est informé du droit qu’il a de se taire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre, les dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et il a déclaré, en conséquence, ces mêmes dispositions contraires à la Constitution. Par deux décisions de section n° 490157 et n° 490952 du 19 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que de l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, et que ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Pour approfondir :
Dans la 7e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : cf. « Faut-il informer un fonctionnaire du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ? » dans le Pêle-mêle de questions-réponses.
Dans la 5e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez LGDJ : cf. « Introduction » et « Leçon n° 8 – Droit administratif spécial : fonction publique de l’État ».