Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 4 novembre 2025 : 75e anniversaire de la signature à Rome de la Convention EDH
Actualité :
Signée à Rome, le 4 novembre 1950, par le Conseil de l’Europe, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), qui fête le 75e anniversaire de sa signature, est un traité international visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Europe. Les 46 pays formant le Conseil de l’Europe sont parties à la Convention, et 27 d’entre eux sont membres de l’Union européenne (UE).
La Convention EDH a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), instituée en 1959 par les États membres du Conseil de l’Europe, compétente pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Lorsque la Cour, composée de 46 juges basés à Strasbourg, constate une violation de la convention, l’État condamné doit réparer le préjudice subi par le requérant et veiller à empêcher toute nouvelle violation similaire, ce qui peut engendrer une modification de la législation nationale.
À retenir – Pour rappel :
Le 28 avril 2025, Mattias Guyomar a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme où il siégeait en qualité de juge depuis juin 2020. Son mandat a débuté, le 30 mai 2025, et il a succédé à Marko Bošnjak, juge élu au titre de la Slovénie, qui présidait l’institution depuis juillet 2014, arrivant au terme de son mandat.
Mattias Guyomar est le troisième juge français – et conseiller d’État – à devenir président de la CEDH, après René Cassin (1965-1968) et Jean-Paul Costa (2007-2011).
Pour célébrer le 30e anniversaire du Palais des droits de l’homme, en 2025, siège de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a organisé une exposition donnant à voir sept présentations évoquant l’architecture, la conception et le symbolisme du Palais des droits de l’homme ainsi que les données clés du projet. Les présentations mettent également en avant l’architecte à l’origine du projet, l’art exposé dans tout le bâtiment et le rôle de la structure dans le quartier européen.
Pour approfondir :
7e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet.
https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_Instrument_FRA