6 décembre 2024 : Mise à disposition du public des décisions de justice
Actualité :
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, du 6 décembre 2024, modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, décale la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de première instance en matières délictuelle et contraventionnelle, initialement prévue le 31 décembre 2024.
Le nouveau calendrier de la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (ou, autrement dit : « l’open data des décisions des décisions de justice »), en ce qui concerne les décisions pénales, est désormais le suivant :
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
– 31 décembre 2026 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
– 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
À retenir – Pour rappel :
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoient une mise à la disposition du public à titre gratuit, dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et définit les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice.
Par une décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, l’arrêté prévu à l’article 9 du décret précité du 29 juin 2020 qui renvoie à un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le soin de fixer « pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d’instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public ».
Cet arrêté a finalement été pris le 28 avril 2021, et modifié le 6 décembre 2024, et fixe le calendrier des dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions.
Pour approfondir :
Dans la 12e édition papier de l’ouvrage La note de synthèse de Michaël Poyet :
→ Cf. Exemples et corrigés types : « Dossier 2 – La mise à disposition du public des décisions de justice »