Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 6 novembre 2025 : le Conseil d’État confirme la condamnation de CNews pour désinformation climatique
À retenir :
Dans une décision n° 497471 du 6 novembre 2025, rendue en chambres réunies (CHR) de la section du contentieux, le Conseil d’État a rejeté la requête de la société d’exploitation d’un service d’information (SESI), société plus connue sous l’appellation de CNews, qui lui demandait d’annuler la décision n° 2024-656 du 3 juillet 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 euros pour avoir désinformé sur le climat ou, autrement dit, pour désinformation climatique.
Le Conseil d’État a relevé dans les motifs de sa décision qu’« au cours de la séquence litigieuse, consacrée à l’information selon laquelle le mois de juillet 2023 avait été le mois le plus chaud jamais enregistré à cette date, M. Herlin, invité de l’émission présenté comme “économiste”, a, à deux reprises, contesté l’existence d’un réchauffement climatique dû aux activités humaines, niant son caractère scientifiquement établi et la qualifiant de mensonge et d’escroquerie, imputable à un complot destiné à justifier l’intervention de l’État dans la vie quotidienne des citoyens et qui s’apparenterait à une forme de totalitarisme. Ni le présentateur ni les autres invités de l’émission n’ont apporté de contradiction à ces propos grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises de la science, au surcroît accompagnés de propos de caractère complotiste. En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos caractérisait une méconnaissance par l’éditeur du service des obligations résultant pour lui des stipulations des articles 2-3-7 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, relatifs respectivement à l’exigence d’honnêteté de l’information et à la maîtrise de l’antenne, justifiant l’infliction d’une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 euros, l’Arcom n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’elle tient de l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disproportionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Pour rappel :
Le Conseil d’État a rendu une importante décision en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information, en février 2024, dans laquelle il a enjoint à l’Arcom de procéder au réexamen de la demande de l’association Reporters sans frontières (RSF) en tant qu’elle porte sur la demande de mettre en demeure l’éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision (CE, CHR, 13 févr. 2024, n° 463162, Association Reporters sans frontières, à publier au Recueil).
Saisi par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Le Conseil d’État a jugé également que l’Arcom doit s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.
Pour approfondir :
Dans la 7e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : cf. la fiche intitulée : « 14 octobre 2024 : Organismes de réflexion dits “think tanks” et représentants d’intérêts ».