Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux – 6 septembre 2025 : Publication au JORF de l’accord de Bougival

À retenir :

L’accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025, acte une solution politique fondée sur une organisation institutionnelle pérenne, offrant à la Nouvelle-Calédonie un retour à la stabilité et l’ouverture de nouvelles perspectives.

Conformément à la voie institutionnelle originale suivie par la Nouvelle-Calédonie, il est convenu d’une organisation institutionnelle sui generis de « l’État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de l’ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française. Il pourra être reconnu par la communauté internationale. Cet accord, dont les orientations seront inscrites dans la Constitution, fixe les conditions dans lesquelles est créée une nationalité calédonienne. Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d’une double nationalité, française et calédonienne. Ils conserveront la citoyenneté européenne. Les orientations politiques de cet accord seront intégrées à la Constitution par la révision du titre XIII. Une loi organique spéciale définira les conditions de mise en œuvre de l’accord. Elle organisera en particulier la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci pouvant évoluer y compris dans le domaine régalien. Une loi fondamentale adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie consacrera la capacité d’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord sera soumis au vote des populations intéressées.

Le gouvernement s’engage à présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et organiques nécessaires à sa concrétisation. Les dispositions de l’accord de Nouméa qui ne sont pas contraires au présent accord demeurent en vigueur. À noter qu’en ce qui concerne la justice l’accord ne contient que des dispositions relatives à la politique pénale.

Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie, délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du mercredi 1^er octobre 2025 (https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-au-projet-de-loi-constitutionnelle-portant-creation-et-organisation-politique-et-institutionnelle-de-l-etat-de-la-nouvelle-caledonie).

Pour rappel :

Par une décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Par une décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’extension à l’ensemble des communes du scrutin de liste paritaire conforme à la Constitution après avoir été saisi sur les deux lois, organique et ordinaire, réformant le mode de scrutin applicable aux élections municipales et ayant pour objet d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Par une décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Après avoir déjà été reportées une première fois au plus tard à fin 2024, cette loi organique reporte de nouveau les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au 30 novembre 2025, en raison de la grave crise sociale et économique que connaît l’archipel.

Il y a, enfin, également lieu de consulter le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République qui prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d’autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Le gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 17 juillet 2025 (https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-au-projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique). Le texte n° 869 (2024-2025) de M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, déposé au Sénat le 30 juillet 2025, devrait être discuté prochainement en première lecture au Sénat.

Pour approfondir :

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Cf. la fiche intitulée : « 15 novembre 2024 : Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».

Dans la 5^e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez LGDJ : Cf. « Leçon n° 1 – Droit administratif général : organisation administrative et pouvoir réglementaire » et « Leçon n° 3 – Droit administratif général : police administrative ».