7 novembre 2024 : Communication de la Défenseur des droits aux pouvoirs publics portant sur les droits des personnes détenues et diffusion d’un guide aux personnes détenues
Actualité :
Le Défenseur des droits, qui veille au respect et à la promotion des droits des personnes détenues, est de plus en plus saisi par ces dernières lors d’éventuelles difficultés rencontrées pour le transfert vers une prison plus proche du lieu où vit leur famille, des refus de soins, des barrières matérielles persistantes pour le renouvellement d’une pièce d’identité voire des recours regardés comme abusifs à une fouille intégrale, à titre d’illustration.
Dans une communication du 7 novembre 2024, la Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics aux actions suivantes, à savoir : améliorer le recours aux peines alternatives à l’emprisonnement, particulièrement le travail d’intérêt général et les aménagements de peine et mettre en place un mécanisme national contraignant de régulation carcérale ; mettre en place un mécanisme de contrôle interne de la déontologie des agents pénitentiaires, complémentaire au contrôle externe déjà exercé par le Défenseur des droits ; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de l’édiction des mesures de fouilles intégrales, afin que ces mesures restent exceptionnelles et que les personnes détenues n’aient à les subir que très ponctuellement ; garantir une incarcération adaptée aux besoins des personnes détenues les plus vulnérables : les personnes en situation de pauvreté, les personnes étrangères, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes détenues, les mineurs, en précisant que ces mesures doivent être mises en œuvre de manière complémentaire aux recommandations déjà formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté quant aux conditions générales de détention en France.
Enfin, le Défenseur des droits a publié, le 7 novembre 2024, un recueil comprenant 52 fiches pratiques pour aider les personnes détenues à mieux connaître leurs droits et à les faire respecter.
Communication de la Défenseur des droits, Faire respecter les droits en prison
À retenir – pour rappel :
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences, conformément à l’article 71-1 de la Constitution française. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et régie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Au 1er octobre 2024, le nombre de personnes détenues en France s’élevait à 79 631. Avec une densité carcérale moyenne de 127,3 %, qui dépasse parfois les 150 %, voire les 200 % dans certains établissements pénitentiaires, la surpopulation peut entraîner une atteinte à la dignité des personnes détenues, soumises à des conditions matérielles de détention inhumaines et dégradantes.
Pour approfondir :
Dans la 6e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualités des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet :
→ Cf. la fiche intitulée « 6 juillet 2023 : Nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour ses prisons indignes en raison de la surpopulation carcérale »
Dans la 5e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualités des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet :
→ Cf. la fiche intitulée « 19 octobre 2022 : Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues »
Dans la 4e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet chez LGDJ :
→ Cf. la leçon n° 1 intitulée « Droit administratif général : organisation administrative et pouvoir réglementaire »