Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Actualité :

Par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 : Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité.

À retenir :

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a été promulguée par le président de la République, le 16 août 2026, et publiée au Journal officiel de la République française, le 18 août 2026. Validée au préalable par le Conseil constitutionnel le 6 août 2026, elle crée notamment un nouveau régime d’exception, l’état d’alerte de sécurité nationale.

Ce nouveau régime d’exception sera mis en œuvre par décret en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, notamment :

la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ;
la protection de la population ;
toute menace justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;
toute menace justifiant le déploiement opérationnel à bref délai des forces armées et formations rattachées, françaises ou alliées, sur le sol français.

Ce dispositif invite à tenir compte, en cas de participation des armées françaises à un conflit de haute intensité, du risque d’actions déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. L’administration pourra déroger « de manière proportionnée » à un champ circonscrit de normes réglementaires afin de répondre à des menaces en permettant notamment, pour la réalisation des projets de défense, de réduire les obligations procédurales en matière de droit de l’urbanisme et d’obligations environnementales et archéologiques.

Le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale a été renforcé lors de l’examen du texte afin que le Parlement soit associé dès le déclenchement du régime d’exception à l’instar du contrôle parlementaire prévu pour l’état d’urgence sanitaire.

Pour approfondir :

Dans la 8^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet, Anaïs Poyet et Mathilde Poyet : v. la fiche intitulée « Août 2026 : État d’alerte de sécurité nationale », p. 264 et s.

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : v. la fiche intitulée « 24 février 2025 : Loi d’urgence pour Mayotte ».

Dans la 5^e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez Lextenso-LGDJ : v. « Leçon n° 1 – Droit administratif général : organisation administrative et pouvoir réglementaire » et « Leçon n° 3 – Droit administratif général : police administrative ».