Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Actualité :

Par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 : Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle en émettant des réserves d’interprétation, et notamment que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) doit impérativement pouvoir restreindre le champ géographique des dérogations selon les contextes locaux et la gravité de la menace. Le Conseil constitutionnel a également censuré plusieurs mesures en tant que « cavaliers législatifs ».

À retenir :

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, a été promulguée par le président de la République le 18 août 2026, et publiée au Journal officiel de la République française le 19 août 2026. Validée en partie au préalable par le Conseil constitutionnel, le 14 août 2026, elle complète la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb ».

Elle accorde notamment une dérogation exceptionnelle à l’interdiction de deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes et, en particulier, l’acétamipride pour la culture de noisettes et le flupyradifurone pour les cultures de betteraves sucrières, de pommes et de cerises.

Pour approfondir :

Dans la 8^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet, Anaïs Poyet et Mathilde Poyet : v. la fiche intitulée « 24 octobre 2025 : Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences en matière d’émissions de gaz à effet de serre », p. 28 et s.

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : v. la fiche intitulée « 23 avril 2025 : Le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits pour la qualité de l’air ».

Dans la 14^e édition papier de l’ouvrage La note de synthèse de Boris Bernabé et Michaël Poyet édité chez Lextenso-LGDJ : v. Exemples et corrigés types : « Pratique de la note de synthèse – L’économie circulaire ; Dossier 8 – La protection des habitants à proximité des zones traitées par des pesticides ».

Dans la 5^e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez Lextenso-LGDJ : v. « Leçon n° 4 – Droit administratif général : La responsabilité administrative ».