Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir

Actualité :

Par sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 : Loi relative au droit à l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité en émettant des réserves d’interprétation, et notamment en accordant aux établissements de santé privés la possibilité de refuser que le recours à l’aide à mourir légale soit pratiquée au sein de leurs locaux.

À retenir :

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel de la République française le 19 août 2026. Validée au préalable par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026, elle introduit un nouveau cadre juridique dans le Code de la santé publique (CSP) afin de permettre l’administration d’une substance létale sous conditions très strictes.

Les deux modalités de l’aide à mourir sont, d’une part, l’auto-administration (principe) selon laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale, qui peut être assimilée à un suicide assisté encadré ; et, d’autre part, l’administration par un tiers (exception) si la personne est physiquement incapable de faire le geste elle-même, et dans cette éventualité, la substance peut lui être administrée par un médecin ou un infirmier, cette situation pouvant être assimilée à une euthanasie.

L’accès à l’aide à mourir repose sur cinq critères ou conditions cumulatives strictes, à savoir :

Être majeur (au moins 18 ans) ;
Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
Être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme (en phase avancée ou terminale) ;
Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, jugée insupportable ou réfractaire aux traitements, étant précisé qu’une souffrance purement psychologique est expressément exclue ;
Être apte à manifester une volonté libre et éclairée.

La procédure médicale repose sur un examen collégial. En effet, après le dépôt de la demande de recours à l’aide à mourir légale par un patient auprès d’un médecin, ce dernier dispose d’un délai maximum de 15 jours pour rendre sa décision après avoir réuni un collège pluriprofessionnel comprenant notamment un médecin spécialiste de la pathologie concernée. Si l’avis est favorable, le patient doit confirmer sa volonté après un délai de réflexion ou d’attente minimal d’une durée de 2 jours tout en conservant le droit de renoncer à sa demande à tout moment.

À noter, d’une part, que les soignants qui participent à la procédure dans le strict respect des critères légaux ne s’exposent à aucune responsabilité pénale en application de l’article 122-4 du Code pénal et, d’autre part, que les médecins, infirmiers ou pharmaciens ont le droit de refuser de prêter leur concours à l’aide à mourir mais doivent toutefois orienter immédiatement le malade vers un confrère volontaire.

L’application concrète dépend désormais de la publication des décrets d’application détaillant la logistique des substances létales et la centralisation des professionnels volontaires.

Pour approfondir :

Dans la 8^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet, Anaïs Poyet et Mathilde Poyet : v. la fiche intitulée « 26 mai 2026 : Loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs », p. 176 et s.

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : v. la fiche intitulée « 27 mai 2025 : Proposition de loi relative à l’aide à mourir ».