Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « RISPOST »

Actualité :

Par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle en émettant des réserves d’interprétation. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 1^er de la loi, le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III du même article, les 1° et 13° du paragraphe I de l’article 7, l’article 10, le paragraphe II de l’article 14, les articles 18 et 26, le 4° de l’article 39, l’article 41, le paragraphe I de l’article 46, le paragraphe II de l’article 47 et l’article 65. Ces censures se rapportent, d’une part, à la légalité des délits et des peines et la proportionnalité et, d’autre part, à l’égalité devant la loi pénale, les droits de la défense et l’individualisation de la peine.

À noter que les services du Conseil constitutionnel ont reçu six contributions extérieures qui peuvent être consultées sur son site internet.

À retenir :

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « RISPOST », a été promulguée par le président de la République le 18 août 2026, et publiée au Journal officiel de la République française le 19 août 2026. Validée en partie au préalable par le Conseil constitutionnel, le 14 août 2026, elle renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions « du quotidien », comme l’usage détourné de protoxyde d’azote ou gaz hilarant, des feux de mortier, les rave parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières…

Pour approfondir :

Dans la 8^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet, Anaïs Poyet et Mathilde Poyet : v. la fiche intitulée « Août 2026 : Loi dite “RIPOST” », p. 237 et s.

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : v. la fiche intitulée « 26 juillet au 11 août 2024 et 28 août au 8 septembre 2024 : Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ».

Dans la 14^e édition papier de l’ouvrage La note de synthèse de Boris Bernabé et Michaël Poyet édité chez Lextenso-LGDJ : v. Exemples et corrigés types : « Dossier 3 – Drone et sécurité publique ».

Dans la 5^e édition papier de l’ouvrage Droit administratif de Michaël Poyet édité chez Lextenso-LGDJ : v. « Leçon n° 1 – Droit administratif général : organisation administrative et pouvoir réglementaire » et « Leçon n° 3 – Droit administratif général : police administrative ».