Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux : Loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Actualité :

Par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 : Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle. La mesure principale du texte initial interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs âgés de moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu’une interdiction générale portait « à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » aux objectifs poursuivis par le texte (protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et prévention des atteintes à l’ordre public) et ne prévoyait pas « les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ».

Après cette décision, le gouvernement a immédiatement réagi en transmettant à la Commission européenne, le 14 septembre 2026, les bases d’un nouveau projet de loi modifié.

À retenir :

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, a été promulguée par le président de la République le 24 août 2026, et publiée au Journal officiel de la République française le 25 août 2026. Validée en partie au préalable par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026, elle vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne et étend également aux lycéens l’interdiction d’utiliser les téléphones portables durant les cours.

La loi modifie l’article L. 511-5 du Code de l’éducation pour étendre l’interdiction d’utiliser des téléphones portables durant le temps scolaire (« pause numérique ») au sein des lycées dès la rentrée scolaire 2026-2027. Pour mémoire, la pause numérique était déjà obligatoire dans les écoles maternelles, primaires et les collèges depuis 2018 et elle était laissée jusqu’alors à l’appréciation des lycées.

Les conditions d’application de cette interdiction devront être fixées par le règlement intérieur des Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qui pourront prévoir des exceptions ainsi que des dérogations lorsqu’ils accueillent des étudiants – par exemple en Brevet de technicien supérieur (BTS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles. Le projet d’école ou d’établissement devra comporter une partie spécifique consacrée à l’utilisation des technologies numériques, incluant des actions de sensibilisation auprès des élèves, du personnel et des parents sur les dangers d’une exposition non raisonnée aux écrans et sur le caractère addictif des réseaux sociaux.

Les lignes directrices de la Commission européenne de juillet 2025 portant sur la protection des mineurs en ligne au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022, permettent aux 27 pays européens de légiférer pour instaurer, dans leur droit national, une interdiction d’accès aux réseaux sociaux avant un âge donné.

Pour approfondir :

Dans la 8^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet, Anaïs Poyet et Mathilde Poyet : v. le Pêle-mêle de questions-réponses : « Les mineurs âgés de moins de quinze ans peuvent-ils accéder aux réseaux sociaux ? », p. 310 et s.

Dans la 7^e édition papier de l’ouvrage Un an d’actualité des libertés et droits fondamentaux de Michaël Poyet : v. la fiche intitulée « 1^er avril 2025 : Le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 interrompant l’accès au service de communication au public en ligne TikTok en Nouvelle-Calédonie ».