La régulation internationale du marché électronique

Résumé

Les activités économiques mises en réseau sur l'internet ne sont pas localisées dans un espace autonome. L'internet n'est pas un lieu, mais un réseau de communications qui réunit des opérateurs et des consommateurs nouant des relations privées internationales depuis les États où ils sont établis. Un marché mondial d'échanges de biens et de services est ainsi constitué sur lequel la distinction traditionnelle entre situations internes et situations internationales s'estompe. Les États ne renoncent pas à régir l'accès aux activités électroniques et l'exercice de ces activités. Il faut alors définir le champ d'application dans l'espace des règles unilatérales d'organisation et de protection. Une autolimitation des lois de police est nécessaire pour éviter que les opérateurs ne soient soumis au cumul des réglementations du fait de l'ubiquité de leurs activités. Les différentes approches de l'autolimitation des règles d'organisation du marché méritent d'être systématisées dans une méthode qui consiste à rechercher " la focalisation " de l'activité électronique vers des États identifiés. Les conséquences de la dématérialisation sur le rattachement du contrat doivent également être mesurées. En l'absence d'élection de la loi applicable au contrat, il convient de localiser l'établissement des parties. Des autorités de droit privé assument la fonction d'organisation du marché électronique et contribuent à l'efficacité du droit. Devant les limites de la sanction pénale, on assiste à une contractualisation de la contrainte et du contrôle. Les intermédiaires de l'internet mettent en œuvre la contrainte électronique, tandis que les autorités de certification attestent la sincérité des informations et le respect des bonnes pratiques. La régulation technique favorise l'application de la réglementation étatique. Les procédures électroniques de règlement extrajudiciaire sont mieux adaptées au faible enjeu des litiges et à la dispersion des litigants : elles garantissent l'effectivité des droits. Le juge des référés est une autorité de régulation du marché électronique, car il remplit une mission pédagogique et veille à l'application du droit par le prononcé de mesures provisoires et conservatoires.

Caractéristiques techniques

Titre	La régulation internationale du marché électronique
Tome ou volume	Tome 365
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Avril 2002
Nombre de pages	504 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit privé
Thèmes	Droit, Droit de la régulation
ISBN	978-2-275-02229-1
Dimensions	15.8×24 mm