La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective

  • 1re édition
  • Parution : Juin 2013
  • EAN13 : 9782275040639

Résumé

La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective.
Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute ou les nullités de la période suspecte encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Il n'empêche. Aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. Le rôle de l'entreprise de groupe dans la naissance des dettes comprises dans la procédure collective n'est pas pris en considération. À l'instar d'autres matières, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.

Caractéristiques techniques

Titre La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective
Tome ou volume Tome 1
Numéro d'édition 1re édition
Date de parution Juin 2013
Nombre de pages 486 pages
Langue Français
Éditeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Thèmes Droit, Droit commercial et des affaires, Entreprises en difficulté
ISBN 978-2-275-04063-9
Dimensions 15.4×23.9 cm