L'éviction de l'article 1382 du code civil en matière extracontratuelle

Résumé

Dans quelles hypothèses l'article 1382 du Code civil doit-il être neutralisé
au profit de l'application exclusive d'une disposition conçurrente ?

Actuellement, magistrats et auteurs tendent à considérer qu'il doit en aller
ainsi chaque fois que l'intervention de cet article du Code civil risque de porter atteinte à l'efficacité de la disposition conçurrente, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. En outre, afin de mieux cerner ce type de circonstance, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial au regard de l'article 1382 du Code civil, disposition générale par excellence.

Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence
des raccourcis précédemment évoqués peut être discutée, essentiellement parce qu'ils reposent souvent sur des notions imprécises, de sorte qu'ils sont difficiles à manier. Au surplus, ils conduisent parfois à des résultats peu satisfaisants.
D'autre part, l'approche qui prévaut aujourd'hui en ce qui concerne l'éviction
de l'article 1382 du Code civil omet de prendre en considération le fait que cet
article est doté d'une certaine résonance en droit français. L'attachement que la
doctrine et le Conseil constitutionnel marquent à son égard en témoigne. Par
conséquent, on ne peut qu'envisager avec une certaine circonspection son
éventuelle neutralisation. De façon plus précise, il apparaît qu'il serait
souhaitable de veiller à ce que toute exclusion de l'article 1382 du Code civil repose sur une solide justification et n'engendre pas une régression trop importante des droits des victimes, ni n'accorde une immunité excessive à l'auteur des faits.

Une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se
dessine alors.

Caractéristiques techniques

Titre	L'éviction de l'article 1382 du code civil en matière extracontratuelle
Tome ou volume	Tome 477
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Février 2007
Nombre de pages	472 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit privé
Thèmes	Droit, Droit civil, Droit des obligations, Responsabilité
ISBN	978-2-275-03203-0
Dimensions	16.1×23.8 mm