Du service public à l'obligation de service public

Résumé

Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres conçurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le reçul de l'État interventionniste et la consécration de l'État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

Caractéristiques techniques

Titre	Du service public à l'obligation de service public
Tome ou volume	Tome 285
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Février 2015
Nombre de pages	464 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thèmes	Droit, Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit, Théorie du droit
ISBN	978-2-275-04663-1
Dimensions	15.5×24.1 mm