La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Résumé

De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXe siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle -de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain reçul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.

Caractéristiques techniques

Titre	La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers
Tome ou volume	Tome 50
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Février 2010
Nombre de pages	496 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thèmes	Droit, Finances publiques / Droit budgétaire, Finances de l'État, Impôt
ISBN	978-2-275-03540-6
Dimensions	16.1×24 mm