La réclamation préalable devant le service des impôts

  • 1re édition
  • Parution : Janvier 1985
  • EAN13 : 9782275009612

Résumé

Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition.

Caractéristiques techniques

Titre La réclamation préalable devant le service des impôts
Tome ou volume Tome 21
Numéro d'édition 1re édition
Date de parution Janvier 1985
Nombre de pages 654 pages
Langue Français
Éditeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thèmes Droit, Finances publiques / Droit budgétaire, Finances de l'État, Impôt
ISBN 978-2-275-00961-2
Dimensions 16×24 cm