Le juge et les sanctions unilatérales de l’inexécution du contrat Nouveauté

Résumé

Le juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C’est la question que l’on se pose face à la privatisation d’un certain nombre de sanctions de l’inexécution par l’ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l’office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c’est à l’efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu’il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c’est au travers d’une analyse de droit comparé interne qu’il est proposé d’y répondre.
Les sanctions, judiciaires sous l’empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d’entre elles, unilatérales, avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n’a en effet plus à intervenir a priori pour prononcer la sanction (comme c’était le cas sous l’empire du droit antérieur) mais seulement a posteriori pour contrôler la sanction unilatéralement édictée par le créancier. Pour autant, et malgré ce que suggère le développement de l’unilatéralisme, le rôle de l’autorité juridictionnelle n’en demeure pas moins déterminant.
Pour quelles raisons ? Eh bien parce que le juge dispose d’une compétence persistante a priori et d’une compétence nécessaire a posteriori. Cette nécessité du juge apparaît tout à la fois pour parfaire la valeur normative de la sanction et pour forcer le débiteur à l’exécution de la sanction unilatéralement édictée. In fine, l’étude conduit à admettre, qu’à défaut d’accord du débiteur, le juge reste nécessaire à la réalisation de la sanction et demeure un auteur et un acteur indispensable à la satisfaction des intérêts du créancier.

À propos de l'auteur

Déborah Senanedj est maître de conférences à l’Université d’Orléans.

Caractéristiques techniques

Titre	Le juge et les sanctions unilatérales de l’inexécution du contrat
Sous-titre	Étude de droit comparé interne
Tome ou volume	651
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Avril 2025
Nombre de pages	416 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit privé
Thèmes	Droit, Droit civil, Droit des obligations, Contrat
ISBN	978-2-275-15648-4
Dimensions	155×240 mm