Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

Résumé

On prête au contribuable un statut objectif qui devrait commander une action contentieuse de même nature. Pourtant il ne peut essentiellement exercer qu'un recours de pleine juridiction. Cette étude a donc pour objet de concevoir une réforme qui consisterait à substituer le recours pour excès de pouvoir à celui du plein contentieux fiscal. La problématique posée s'étend à l'ensemble du contentieux administratif, car l'examen de la distinction de ses branches montre que ce sont tous les litiges objectifs et pécuniaires que le juge tend ainsi à classer dans la pleine juridiction. En l'état du droit, il est cependant loisible au contribuable d'user du recours pour excès de pouvoir pour combattre un pouvoir réglementaire débridé, particulièrement à raison de la garantie contre les changements de doctrine. Le faible nombre d'actions engagées en ce sens est étonnant, sachant les avantages décisifs que présente le recours en annulation. Mais surtout, l'usage de cette même voie de droit devrait se montrer précieux pour contenir un pouvoir discrétionnaire considérable. S'il était possible au contribuable d'attaquer pour excès de pouvoir les actes fiscaux individuels, les abus de l'administration trouveraient une véritable sanction contentieuse. Car seul le juge de l'excès de pouvoir pourrait annuler un redressement excessif en entier, celui de la pleine juridiction, s'il le purge de son illégalité, doit cependant le conserver. Enfin l'étude de la procédure fiscale contentieuse montre que le recours pour excès de pouvoir y serait adapté. Ainsi il conduirait à éviter le préalable, parfois inutile, de la réclamation. Ses règles généreuses en matière d'intérêt à agir permettraient de rompre l'isolement contentieux du contribuable. Les procédures d'urgence, comme le contrôle de cassation exercé par le Conseil d'État, établissent que les fonctions du juge de l'impôt caractérisent l'excès de pouvoir. De même, à l'image de ce dernier, le contentieux fiscal gagnerait à rétablir la théorie de la cause de la demande en justice. Au final, la réforme proposée, si elle ne présente pas que des avantages, serait de nature à rendre le contentieux administratif de l'impôt plus efficace et plus rapide.

Caractéristiques techniques

Titre	Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt
Tome ou volume	Tome 41
Numéro d'édition	1re édition
Date de parution	Mai 2002
Nombre de pages	360 pages
Langue	Français
Éditeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thèmes	Droit, Finances publiques / Droit budgétaire, Finances de l'État, Impôt
ISBN	978-2-275-02226-0
Dimensions	16×24 mm