La gestion des propriétés publiques en droit français

  • 1re édition
  • Parution : Juillet 2014
  • EAN13 : 9782275044446

Résumé

La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu'elle n'y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à travers son double fondement : la propriété et l'intérêt général. Elle montre comment elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques. La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est insérée dans la relation d'exclusivité qu'entretient une personne avec son bien. Elle consiste en l'adoption d'actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi à l'État, de déterminer les conditions de la valorisation d'un bien et de la redistribution de ses richesses.
Sa finalité d'intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l'égard de la gestion des propriétés privées. Elle est l'expression patrimoniale de la puissance des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est également la source d'obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires. Ces obligations préexistantes sont à l'origine de la responsabilité pour faute du fait des biens appartenant aux personnes publiques.

Caractéristiques techniques

Titre La gestion des propriétés publiques en droit français
Tome ou volume Tome 283
Numéro d'édition 1re édition
Date de parution Juillet 2014
Nombre de pages 684 pages
Langue Français
Éditeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thèmes Droit, Droit administratif, Les biens, Domaine / Propriété publique
ISBN 978-2-275-04444-6
Dimensions 15.5×24 cm