Depuis près de 30 ans, la France s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique par des traités internationaux et en faisant évoluer la loi. Chargée de contrôler le respect de ces engagements, la justice administrative a été saisie par de nombreux citoyens, associations ou collectivités territoriales.
Complément n° 2 : 2 août 2021 : Loi relative à la bioéthique
Le projet de loi de bioéthique a été finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 29 juin 2021, après un parcours parlementaire qui aura duré deux ans et malgré le rejet en bloc du texte en troisième lecture, le 24 juin, sans examen préalable, par le Sénat.
Complément n° 3 : 29 septembre 2021 : Étude annuelle 2021 du Conseil d’État
En 2021, le Conseil d’État a consacré son étude annuelle aux états d’urgence dès lors que depuis 2015, l’état d’urgence a été déclaré à deux reprises en France, pour des raisons sécuritaires d’abord, sanitaires ensuite.
Complément n° 4 : 12 décembre 2021 : 3e référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie
Le dernier référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a été organisé le 12 décembre 2021. Le « non » l’a emporté avec 96,50 % des voix et la participation au scrutin a été de 43,87 %.
Complément n° 5 : 28 janvier 2022 : Obligation vaccinale des professionnels de santé
Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de la requérante qui avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier l’a suspendue de ses fonctions pour avoir refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Le Conseil d’État a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article 1er de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative et précise les conditions dans lesquelles un requérant peut l’invoquer.
Complément n° 7 : 19 octobre 2022 : Ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues
L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 a été prise en application de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et vise à lutter contre la récidive par une meilleure préparation à l’insertion des personnes détenues.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.