Complément n° 1 : 1er juillet 2021 : Politiques climatiques de la France et objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030

Depuis près de 30 ans, la France s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique par des traités internationaux et en faisant évoluer la loi. Chargée de contrôler le respect de ces engagements, la justice administrative a été saisie par de nombreux citoyens, associations ou collectivités territoriales.

Complément n° 2 : 2 août 2021 : Loi relative à la bioéthique

Le projet de loi de bioéthique a été finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 29 juin 2021, après un parcours parlementaire qui aura duré deux ans et malgré le rejet en bloc du texte en troisième lecture, le 24 juin, sans examen préalable, par le Sénat.

Complément n° 3 : 29 septembre 2021 : Étude annuelle 2021 du Conseil d’État

En 2021, le Conseil d’État a consacré son étude annuelle aux états d’urgence dès lors que depuis 2015, l’état d’urgence a été déclaré à deux reprises en France, pour des raisons sécuritaires d’abord, sanitaires ensuite.

Complément n° 4 : 12 décembre 2021 : 3référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie

Le dernier référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a été organisé le 12 décembre 2021. Le « non » l’a emporté avec 96,50 % des voix et la participation au scrutin a été de 43,87 %.

Complément n° 5 : 28 janvier 2022 : Obligation vaccinale des professionnels de santé

Dans une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de la requérante qui avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur d’un centre hospitalier l’a suspendue de ses fonctions pour avoir refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.