Le rôle de la Chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive

  • 1re édition
  • Parution : Janvier 1993
  • EAN13 : 9782275005560

Résumé

La loi du 10 mars 1917 a ajouté une dimension judiciaire à la procédure d'extradition passive rappelant que celle-ci ne concerne pas seulement les relations diplomatiques entre deux Etats mais aussi la liberté individuelle de la personne réclamée. Son article 16 impose que la chambre d'accusation " statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition ". Cette juridiction doit donc vérifier que les conditions légales de l'extradition sont satisfaites par la demande de l'Etat étranger. L'imprécision du texte quant à la nature de cet " avis ", juridictionnel ou simplement consultatif, a créé de nombreuses difficultés et entraîné une jurisprudence parfois contradictoire. La Cour de cassation, qui, d'abord, refusait tous les recours contre cet " avis " à l'initiative des parties intéressées, les accepte depuis 1981, semblant reconnaître à l'" avis " un caractère juridictionnel. Le Conseil d'Etat, tout en admettant formellement le recours devant la Cour de cassation, continue pour sa part de traiter " l'avis " comme une simple opinion, élément de la procédure administrative. L'analyse de la jurisprudence de la chambre d'accusation peut mener au constat que ses " avis " remplissent les critères habituellement admis d'un acte juridictionnel. Cette étude analyse l'importance de l'intervention de la chambre d'accusation dans la procédure de l'extradition passive, en cherchant à déterminer le rôle joué par cette chambre et la nature juridictionnelle ou non, de sa décision sur la légalité de la demande d'extradition.

Caractéristiques techniques

Titre Le rôle de la Chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive
Tome ou volume Tome 28
Numéro d'édition 1re édition
Date de parution Janvier 1993
Nombre de pages 240 pages
Langue Français
Éditeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque des sciences criminelles
Thèmes Droit, Droit pénal & procédure pénale, Procédure pénale
ISBN 978-2-275-00556-0
Dimensions 16×24 cm